CONDITIONS GENERALES DE VENTE (mis à jour septembre 2026)
DEFINITIONS
Décorateur d’intérieur : désigne la personne physique ou morale à qui la conception du projet décoration est confié.
Maître d’ouvrage : désigne la personne physique ou morale qui commande la prestation de décoration d’intérieur, les meubles et éléments de décoration.
Article 1 — Identification du prestataire
Marie Chalaouchi – Manolia Décoration entreprise individuelle 10 rue du Grand Cavier 49170 St Léger de Linières
Siret : 930 646 880 00011 – Naf : 7410Z
E-mail : contact@manolia-decoration.fr
Site internet : manolia-decoration.fr
Ci-après dénommée « le Prestataire ».
Article 2 — Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise des prestations de décoration intérieure, de conseil, d’accompagnement et, le cas échéant, d’accompagnement à l’achat de mobilier et d’accessoires de décoration et définissent le cadre des prestations telles qu’elles sont convenues par :
- D’une part Manolia Décoration Marie Chalaouchi Entreprise individuelle – 10 rue du Grand Cavier 49170 St Léger de Linières , ci-après dénommée « le prestataire »
- D’autre part, « le client », qui affirme être majeur et avoir la capacité à contracter, ou, s’il s’agit d’une société, de la représenter en étant dûment habilité à cet effet.
L’acceptation d’une commande par les parties les engage à l’exécution de leurs obligations respectives, définies ci-après.
Les prestations proposées peuvent notamment comprendre, selon le devis accepté :
- conseil en décoration intérieure ;
- accompagnement dans le choix des couleurs, matériaux, mobilier et accessoires ;
- conception d’ambiances décoratives ;
- réalisation de planches d’ambiance, planches matières ou documents de présentation ;
- recherches de mobilier, luminaires et accessoires ;
- accompagnement dans les achats ;
- coordination ou mise en relation avec des professionnels lorsque cela est expressément prévu au devis ;
- décoration évènementielle, lorsque cette prestation est proposée ;
- toute autre prestation précisément décrite dans le devis.
La nature exacte de la prestation est définie dans le devis remis au client.
Article 3 — Client
Les présentes CGV s’appliquent aux clients particuliers ainsi qu’aux clients professionnels, sous réserve des dispositions spécifiques applicables à ces derniers.
Le client déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat.
Article 4 — Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable précisant notamment la nature de la prestation, son prix et, lorsque cela est nécessaire, les délais prévisionnels de réalisation.
Le devis est valable pendant 90 jours à compter de sa date d’émission, sauf indication contraire.
La commande devient ferme après acceptation du devis par le client selon le moyen prévu par le Prestataire et après règlement de l’acompte éventuellement prévu.
Sauf indication contraire figurant sur le devis, un acompte de 30 % peut être demandé à la commande.
L’acceptation du devis implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 5 — Prix
Les prix des prestations sont ceux indiqués sur le devis accepté.
Les prix sont exprimés en euros.
Lorsque la TVA est applicable, celle-ci est facturée au taux en vigueur au jour de la facturation.
Toute prestation ou dépense supplémentaire non prévue dans le devis initial fera l’objet d’un accord préalable du client lorsqu’elle entraîne un coût supplémentaire.
Article 6 — Déplacements
LA PROPRIETE DES BIENS MOBILIERS VENDUS RESTE ACQUISE AU PRESTATAIRE JUSQU’AU PAIEMENT EFFECTIF ET COMPLET DU PRIX, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES. Le défaut de paiement pourra entrainer la revendication d’une partie ou de la totalité des biens à concurrence des sommes dues ou à échoir.
Ces stipulations ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens achetés, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Article 6 : Délais et réalisation de la prestation
Les déplacements sont inclus dans un périmètre de 30 km autour d’Angers, sauf indication contraire dans le devis.
Au-delà de ce périmètre, des frais de déplacement peuvent être facturés au tarif indiqué sur le devis ou, à défaut, au tarif de 0,90 € par kilomètre.
Lorsque des frais supplémentaires sont nécessaires, leur montant est communiqué au client avant leur engagement lorsque cela est possible.
Article 7 — Modalités de paiement
Sauf disposition différente figurant sur le devis :
- 30 % sont réglés à la commande ;
- le solde est réglé à la réalisation de la prestation ou selon l’échéancier prévu au devis.
Le règlement peut être effectué par virement bancaire, carte bancaire ou chèque lorsque ces moyens sont proposés.
Tout retard de paiement pourra entraîner l’application des pénalités prévues par la réglementation applicable ainsi que, pour les clients professionnels, de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement légalement prévue
Article 8 — Réalisation des prestations
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Les dates et délais indiqués dans le devis sont ceux convenus entre les parties. Lorsque le délai est expressément présenté comme prévisionnel, il peut être affecté par la disponibilité des fournisseurs, la livraison de produits, la réactivité du client ou de tiers intervenant dans le projet.
Le client s’engage à transmettre dans les délais nécessaires les informations, documents, mesures, photographies et validations indispensables à la réalisation de la prestation.
Tout retard imputable au client peut entraîner un décalage du calendrier initialement prévu.
Article 9 — Travaux réalisés par des tiers
Le Prestataire n’est ni maître d’œuvre ni entreprise de travaux.
Lorsque le Prestataire recommande ou met en relation le client avec un artisan, une entreprise, un architecte ou tout autre professionnel, celui-ci intervient sous sa propre responsabilité.
Les contrats conclus avec ces professionnels sont distincts du contrat conclu avec le Prestataire.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des travaux, délais, malfaçons ou dommages imputables à ces professionnels.
Article 10 : Assurances
Le prestataire a souscrit, auprès de BPCE IARD une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services.
Cette assurance peut être fournie sur simple demande.
Le prestataire recommande au client la souscription d’une assurance dommage ouvrage (DO) pour la couverture des éventuels travaux envisagés.
Article 11 — Achats de mobilier et d’accessoires
Lorsque le Prestataire est chargé d’effectuer des recherches ou achats pour le compte du client, les modalités financières et les éventuels frais associés sont précisés dans le devis.
Les produits achetés auprès de fournisseurs tiers peuvent être soumis aux propres conditions générales de ces fournisseurs, sans que cela prive le client de ses droits légaux à l’égard du vendeur concerné.
Les délais communiqués pour les produits dépendent notamment des disponibilités des fournisseurs et des transporteurs.
En cas d’indisponibilité d’un produit, le Prestataire pourra proposer une solution alternative au client.
Article 12 — Présentation des couleurs, matières et produits
Les photographies, visuels, échantillons numériques et représentations peuvent présenter des différences avec le rendu réel des couleurs, notamment en fonction des écrans, de l’éclairage ou des supports utilisés.
Lorsque le choix d’une teinte ou d’une matière est déterminant, le client est invité à consulter un échantillon physique lorsque celui-ci est disponible.
Article 13 — Responsabilité
Le Prestataire réalise ses prestations avec diligence et conformément aux éléments validés avec le client.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’un dommage résultant :
- d’informations erronées ou incomplètes communiquées par le client ;
- d’une modification réalisée par le client ou un tiers ;
- de travaux réalisés par un professionnel tiers ;
- d’une utilisation non conforme des recommandations fournies ;
- d’un événement indépendant de sa volonté.
Les limitations de responsabilité ne peuvent avoir pour effet d’exclure ou de limiter les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
Article 14 — Propriété intellectuelle
Les études, dessins, croquis, plans, documents, planches d’ambiance, photographies, créations graphiques et autres éléments réalisés par le Prestataire restent protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Sauf cession expresse prévue au devis, leur reproduction, diffusion, modification ou exploitation commerciale est interdite sans l’autorisation écrite préalable du Prestataire.
Les droits éventuellement cédés au client sont définis dans le devis.
Article 15 — Photographies et communication
Lorsque le client l’accepte expressément, le Prestataire peut photographier les réalisations effectuées dans le cadre de la prestation et utiliser ces photographies à des fins de présentation de son activité, notamment sur son site internet et ses réseaux sociaux.
Cette autorisation est limitée aux conditions expressément acceptées par le client.
Lorsque le client demande à rester anonyme, aucune information permettant son identification ou la localisation précise du bien ne sera communiquée.
Article 16 — Annulation et résiliation
Toute demande d’annulation, de report ou de modification doit être adressée au Prestataire dans les meilleurs délais.
Lorsque le client est consommateur, les dispositions légales relatives au droit de rétractation sont applicables lorsqu’elles trouvent à s’appliquer.
Lorsque le droit de rétractation ne s’applique pas, les conséquences financières d’une annulation sont déterminées par le devis et les dispositions légales applicables.
En cas de manquement contractuel grave, chaque partie pourra demander la résiliation du contrat dans les conditions prévues par la loi.
Article 17 — Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées notamment pour la gestion des demandes, devis, commandes, factures et prestations.
Le Prestataire s’engage à traiter les données conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les modalités détaillées de traitement des données sont précisées dans la Politique de confidentialité du site.
Pour toute question relative aux données personnelles, le client peut contacter le Prestataire à l’adresse :
Manolia Décoration 10 rue du Grand Cavier 49170 St Léger de Linières
Siret : 930 646 880 00011 – Naf : 7410Z
Article 18 — Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de la réglementation applicable.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement lorsque celui-ci empêche leur exécution.
Article 19 — Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée en priorité au Prestataire afin de rechercher une solution amiable.
E-mail : contact@manolia-decoration.fr
Conformément à la réglementation applicable, le consommateur peut, après réclamation préalable écrite restée infructueuse, saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Prestataire.
Médiateur de la consommation : ANM Consommation
Nom : ANM Consommation
Adresse : 25 allée Rose Dieng Kuntz / 75019 Paris
Site internet : www.anm-conso.com
Article 20 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige avec un consommateur, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le consommateur pourra saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Pour les clients professionnels, les règles de compétence juridictionnelle applicables entre professionnels s’appliquent sous réserve des dispositions impératives.
Article 21 — Acceptation des CGV
L’acceptation du devis ou la conclusion du contrat implique l’acceptation des présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de conclusion du contrat.
Dernière mise à jour : septembre 2026.